TJ 13055, 28 mai 2026, RG 25/05390

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 28 Mai 2026
Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente
Greffier lors des débats : Madame FEDJAKH,
Greffier lors du délibéré : Madame TERRAL,
Débats en audience publique le : 26 Mars 2026

GROSSE :
Le 28 mai 2026
à Me GERBI Laurent
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EXPEDITION :
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N° RG 25/05390 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66TG

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR

Monsieur [J] [S]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]), demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de crédit acceptée le 6 octobre 2022 par signature électronique, la société anonyme (SA) La Banque Postale Consumer Finance anciennement dénommée La Banque Postale Financement a consenti à M. [J] [S] un crédit renouvelable n°60263740106 d'une durée d'un an renouvelable et d'un montant maximum de 5.000 euros avec un taux d'intérêt de 1,128 % à 0,40 % par mois selon le montant des utilisations.
La somme de 5.000 euros a été débloquée le 21 mars 2024, le crédit ainsi consenti étant remboursable selon une vitesse de remboursement normale.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 6 février 2025, la SA La Banque Postale Consumer Finance anciennement dénommée La Banque Postale Financement a mis en demeure M. [J] [S] de lui verser la somme de 1.181,80 euros dans un délai de 15 jours. Elle lui a notifié la déchéance du terme le 24 février 2025.

Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2025, la SA La Banque Postale Consumer Finance anciennement dénommée La Banque Postale Financement a fait assigner M.[J] [S] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles L 311-1, L 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment l’article L 312-39 aux fins de :
-dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise,
-à titre subsidiaire prononcer la résolution judiciaire du contrat consenti par la banque postale consumer finance à M. [J] [S],
-condamnation avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes de :
5.939,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025,1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 mars 2026.
A l’audience, la SA La Banque Postale Consumer Financer réitère les termes de son acte introductif d’instance.

Cité à étude, M.[J] [S] ne comparaît pas et n'est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le crédit renouvelable

En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. »

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion
 
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il résulte du contrat de crédit et du décompte produit que le premier incident de paiement non régularisé intervient le 5 juillet 2024, de sorte que l’action en paiement, introduite par voie d'assignation du 26 septembre 2025 n'est pas tardive et sera déclarée recevable.
 
Sur la déchéance du terme
 
En application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Il incombe au juge d’examiner d'office le caractère abusif d'une clause d’un prêt, conclu entre un établissement prêteur professionnel et un consommateur, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable et sans délai de régularisation raisonnable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une seule échéance du prêt au jour prévu.

En l'espèce, le contrat de crédit renouvelable n° 60263740106 souscrit le 6 octobre 2022 comporte une clause intitulée « Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l’emprunteur» stipulant que : « en cas de manquement de l’emprunteur à son obligation de remboursement, le prêteur peut réclamer à ce dernier le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus non payés, le paiement d’intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à la date du règlement effectif, et le paiement d’une indemnité légale. »

La clause suivante, intitulée, « Conséquence d’une défaillance de l’emprunteur et indemnité » stipule que « La défaillance de l’emprunteur est établie huit jours après constatation du non-paiement des sommes exigibles à la date fixée dans les Modalités de remboursement du présent contrat. En cas de défaillance de l’emprunteur dans ses remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et le cas échéant des primes d’assurance non payées. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur une indemnité égale à 8 % du capital restant dû. Si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances (…) ».

Cette clause n'impose pas au créancier une mise en demeure préalable du débiteur lui indiquant le délai accordé pour régulariser l'impayé sous peine de rupture du contrat.

Le fait que la SA La Banque Postale Consumer Finance anciennement dénommée La Banque Postale Financement ait adressé à l’emprunteur, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2025, une mise en demeure de s’acquitter des mensualités échues impayées dans un délai de 15 jours sous peine de déchéance du terme, d'un montant de 1.181,80 euros puis l’ait informé de la déchéance du terme par courrier du 24 février 2025, est sans effet sur le caractère abusif de la clause.

En effet, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en œuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause.

En application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d'ordre public.

Dès lors, la clause intitulée « Conséquence d’une défaillance de l’emprunteur et indemnité » étant abusive et partant, réputée non écrite, la SA La Banque Postale Consumer Finance anciennement dénommée La Banque Postale Financement n'a pu valablement prononcer la déchéance du terme du contrat de crédit fondée sur la défaillance de l'emprunteur.

Il convient donc d'examiner les demandes subsidiaires de l'établissement de crédit.

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que des échéances du crédit renouvelable sont impayées depuis le 5 juillet 2024 et que, jusqu'à ce jour, aucune somme n'a a été versée alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation essentielle de l'emprunteur.

Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur au jour du présent jugement.

Sur les sommes dues

La résolution d'un contrat de crédit entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n'est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n'est pas le prêt.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre les montants effectivement débloqués au profit de M. [J] [S] et les règlements effectués, tels qu’ils résultent de l'historique des utilisations du crédit et du décompte produit aux débats par le prêteur soit 4.520 euros (5.000 euros – 480 euros).

M.[J] [S] est par conséquent condamné au paiement de cette somme qui produira intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur les demandes accessoires

M. [J] [S] succombant, est condamné à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

M. [J] [S] est condamné à payer à la SA Banque Postale Consumer Finance anciennement dénommée La Banque Postale Financement la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,