TJ 13055, 28 mai 2026, RG 26/04392
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER N° RG 26/04392 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7W6K
Copie exécutoire délivrée le 28 Avril 2026 à Me Stéphanie JERVOLINO
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le 28 Avril 2026
DECISION DU 28 AVRIL 2026
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT DU
26 MARS 2026 - RG N° 26/00240 - N° PORTALIS DBW3-W-B7K-7KSP
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DESMOULIN, juge de l’exécution, statuant en cabinet
Assistée de Florence BONNEVILLE, Greffière
DEMANDEUR
Monsieur [H] [R] [Y]
né le 02 Mars 1995 à [Localité 1], demeurant Résidence “[Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
LA SOCIETE NEXITY STUDEA,
Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 15 450 000 euros immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 342 090 834 dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son directeur général domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Patrice PUJOL de la SA COUTURIER & ASSOCIES , avocats au barreau de LYON, en sa qualité d’avocat plaidant et Me Stéphanie JERVOLINO, avocat postulant inscrite au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 26 mars 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille ;
Vu la requête en erreur matérielle déposée le 10 avril 2026 par la société NEXITY STUDEA ;
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”
La requête étant fondée il y sera fait droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par décision contradictoire et susceptible d'appel,
Rectifie le jugement rendu le 26 mars 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille ;
Dit que le paragraphe suivant contenu dans la motivation “M. [H] [Y], tenu aux dépens, sera condamné à payer à la SA NEXITY PUJOL une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 600 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure”
est remplacé par le paragraphe “M. [H] [Y], tenu aux dépens, sera condamné à payer à la SA NEXITY STUDEA une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 600 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure”
Dit que le paragraphe suivant contenu dans le dispositif “Condamne M. [H] [Y] à payer à la SA NEXITY PUJOL la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ”
est remplacé par le paragraphe “Condamne M. [H] [Y] à payer à la SA NEXITY STUDEA la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ”
Dit que cette décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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