TJ 13055, 28 mai 2026, RG 24/04333
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab F
JUGEMENT DU 28 MAI 2026
N° RG 24/04333 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Y3K
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [Y] / [O]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 09 Avril 2026
Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales
Madame GREGORI, Greffière
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 28 Mai 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales
Madame GREGORI, Greffière
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [Y]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Clarisse PERRET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Madame [Z] [A] [O] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Sandrine WERNERT, avocat au barreau de MARSEILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 15 juillet 1993 à [Localité 5] ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :
[P] [Y] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 1] (Alpes-Maritimes)
et de
[Z] [A] [O] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 3] (Haut-Rhin)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 11 avril 2024 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;
FIXE la prestation compensatoire due par [P] [Y] à [Z] [O] à la somme de 137 328,50 euros ;
DIT que cette prestation compensatoire sera réglée intégralement par compensation sur la soulte due à [P] [Y], conformément aux dispositions de l’acte notarié du 3 mars 2026 dressé par Maître [K] [H] dont les parties demandent l’homologation ;
HOMOLOGUE la convention de liquidation et de partage de leur régime matrimonial dressée par Maître [K] [H] signée par les parties le 3 mars 2026 en application des dispositions des articles 265-2 et 268 du Code civil ;
ANNEXE la convention établie au jugement de divorce ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 MAI 2026
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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