TJ 35238, 28 mai 2026, RG 24/04717

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [Q] [S] et Monsieur [P] [I] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 juin 2011 par l’officier d’état civil de [Localité 2] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [Q] [U] [T] [S], le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (35),

- Monsieur [P] [B] [A] [I], le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 2 juin 2024 ;

CONFIE à Madame [Q] [S] l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de [F] [I], née le [Date naissance 3] 2016 ;

CONSTATE que Monsieur [P] [I] est titulaire d’un droit de surveillance sur l’entretien et l’éducation de l’enfant [F] [I] ;

ETABLIT la résidence de l’enfant [F] [I] au domicile de Madame [Q] [S];

ACCORDE à Monsieur [P] [I], sauf meilleur accord des parties, un simple droit de visite à l'égard de [F] [I], s’exerçant les samedis des semaines paires, de 14h00 à 15h30, dans un lieu neutre défini en accord entre les parties ;

DIT que Monsieur [P] [I] est hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation de l’enfant et déboute en conséquence Madame [Q] [S] de sa demande de paiement d'une pension alimentaire à ce titre ;

DIT qu'il lui appartiendra cependant de justifier chaque année de sa situation et, en cas d'amélioration de sa situation financière, de proposer spontanément une contribution adaptée ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;

CONDAMNE Madame [Q] [S] aux dépens de l’instance.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES