TJ 35238, 28 mai 2026, RG 24/00211

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

VU la demande en divorce en date du 03 janvier 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [Q] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 11 juillet 2009 devant l’officier de l’état civil de [Localité 3], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [I] [D] [H] [M], le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4],

- Madame [Z] [R], le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 28 avril 2021 ;

CONDAMNE Monsieur [M] à payer à Madame [R] la somme de 90 000 euros (quatre-vingt-dix mille euros) à titre de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [R] de sa demande de versement de la prestation compensatoire dans les 12 mois du prononcé de la présente décision ;

DIT que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun par les père et mère ;

ETABLIT la résidence des enfants chez Monsieur [I] [M] ;

RESERVE le droit de visite de Madame [Z] [R] à l’égard des deux enfants, [F] et [X] ;

DIT que les dépenses exceptionnelles à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires, le coût du permis de conduire et les frais de scolarité seront partagées par moitié entre les parties, à hauteur de 30% pour Madame [Z] [R] et 70% pour Monsieur [I] [M] ;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;

CONDAMNE Monsieur [M] aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES