TJ 35238, 21 mai 2026, RG 26/02444

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 21 Mai 2026

N° RG 26/02444 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEQ2

Jugement du 21 Mai 2026

Société [Localité 3]

C/

[C] [I]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE 28 mai 2025
à [Localité 3]
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 21 Mai 2026 ;

Par Claire SOURDIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 09 Avril 2026.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 21 Mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par madame [O], munie d’un pouvoir

ET :

DEFENDEUR :

Mme [C] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée