TJ 35238, 28 mai 2026, RG 24/09185

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 24/09185 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJ6V

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 28 Mai 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 24/09185 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJ6V ;

ENTRE :

S.C.I. LES AMARYLLIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Charlotte GARNIER, avocat au barreau de RENNES

ET

S.A.R.L. GREEN CARE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES

MOTIFS

Par acte du 17 décembre 2024, la SCI LES AMARYLLIS a fait assigner la SARL GREEN CARE devant ce tribunal aux fins de paiement de certaines créances dans le cadre de leur relation bailleresse/preneuse.

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Le 05 mai 2026, le conseil de la demanderesse nous a adressées des conclusions au fins d’homologation du protocole d’accord intervenu entre les parties et a communiqué le dit protocole.

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Par conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2026, le conseil de la défenderesse a sollicité du juge de la mise en état, cette même homologation.

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Vu les articles 384, 785, 787, 1565 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l'accord transactionnel signé par la SCI LES AMARYLLIS et la SARL GREEN CARE, toute deux dûment représentées, le 31 mars 2026,

Aux termes du dit protocole, les parties sont convenues de procéder au paiement par la preneuse à sa bailleresse d’une somme de 3.861,42 € le dit paiement devant mettre fin au différend, chaque partie conservant la charge de ses propres frais et dépens.

Ce protocole ne contient pas de clauses contraires à l’ordre public et comporte des concessions réciproques.

Il convient par conséquent d’homologuer cet accord et de lui conférer force exécutoire.

De ce fait, l’instance est éteinte et le tribunal est dessaisi.

PAR CES MOTIFS