Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj35238 n° 24/09185
TJ 35238, 28 mai 2026, RG 24/09185
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/09185 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJ6V ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 28 Mai 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chamb
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/09185
TJ 67482, 25 juill. 2025, RG 24/09185
N° RG 24/09185 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Site : [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] N° RG 24/09185 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCUD Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH SARL FM AUTOMOBILE Le Le Greffier Me Alexandre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/09185
TJ 75056, 20 mai 2025, RG 24/09185
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître GASTONE Robert Monsieur [Z] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Emilie DUMEZ-HAMELIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09185 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57CA N° MINUTE : 9 JCP JUGEME
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