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TJ 35238, 28 mai 2026, RG 24/02017


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Date
28/05/2026
Numéro
24/02017
Lieu / cour
tj35238
Chambre
2ème Chambre civile
Type
other
Id
6a1893b7cdc6046d4747e4e4

Texte de la décision

2,307 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 24/02017 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2PL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 28 Mai 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 24/02017 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2PL ;

ENTRE :

Mme [P] [U] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES
Rep/assistant : Me GERTY ANDREA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

ET

Mme [W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES, Maître Bruno GLOAGUEN de la SELARL GLOAGUEN & ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES

M. [J] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES, Maître Bruno GLOAGUEN de la SELARL GLOAGUEN & ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES

Mme [A] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES, Maître Bruno GLOAGUEN de la SELARL GLOAGUEN & ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES

Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,

Vu les assignations des 27 février et 14 mars 2024 ;

Vu les conclusions “aux fins de désistement d’instance et d’action” de [P] [U] épouse [G], notifiées le 17 décembre 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation et de désistement de [W], [J] et [A] [G] notifiées le 28 janvier 2026 ;

Il y a lieu de constater le désistement parfait d’action, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATONS les désistements d’action parfait de [P] [U] épouse [G] et de [W], [J] et [A] [G].

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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