TJ 35238, 28 mai 2026, RG 24/07465

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 24/07465 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEZU

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 28 Mai 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile, dans l'instance N° RG 24/07465 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEZU ;

ENTRE :

M. [A] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES
Rep légal : Mme Céline CADICQX (Représentant légal)

ET

Société ADMR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sandra GROSSET-GRANGE, avocat au barreau de RENNES

S.A. SMACL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Sandra GROSSET-GRANGE, avocat au barreau de RENNES

CPAM d’Ille-et-Vilaine
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillante

Mutuelle INTEGRANCE
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillante

Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,

Vu les assignations des 24 septembre, 11 et 14 octobre 2024 ;

Vu les conclusions “aux fins de désistement d’instance et d’action” de [A] [M] notifiées le 16 avril 2026 ;

Les défenderesses n’ont, pour celles qui ont constitué, pas conclu au fond.

Il y a lieu de constater le désistement parfait d’action, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal et ce sans besoin de se référer aux conclusions d’acceptation, inutiles (cf article 395 alinéa 2 du Code de procédure civile).

Les dépens seront à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS