TJ 35238, 28 mai 2026, RG 24/07959

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 24/07959 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHDQ

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 28 Mai 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 24/07959 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHDQ ;

ENTRE :

M. [M] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Mélanie VOISINE, avocat au barreau de RENNES

ET

Mme [L] [I] veuve [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Christine JARNIGON-GRETEAU, avocat au barreau de RENNES

Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,

Vu l’assignation du 8 novembre 2024 ;

Vu les conclusions “aux fins de désistement d’instance et d’action” de [M] [I] notifiées le 30 mars 2026 ;

La défenderesse n’a pas conclu au fond.

Il y a lieu de constater le désistement parfait d’action, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal et ce sans attendre d’éventuelles conclusions d’acceptation, dès lors qu’elles sont inutiles lorsque le défendeur n’a pas conclu au fond (cf article 395 alinéa 2 du Code de procédure civile).

Les dépens seront à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS