TJ 40192, 28 mai 2026, RG 17/00059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT de PROROGATION de la VALIDITE du COMMANDEMENT de SAISIE
du 28 Mai 2026

cahier des charges n° N° RG 17/00059
N° Portalis DBYM-W-B7B-CMWG

MINUTE : 26/00030

Le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX

A été rendu le jugement suivant par Madame LESPY-LABAYLETTE, Vice Présidente, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Marie THIRY, Greffier,

suite à l’audience d’orientation du 23 avril 2026 tenue par Madame LESPY-LABAYLETTE, Vice Présidente, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Marie THIRY, Greffier,

A LA REQUÊTE DE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 434 651 246, dont le siège est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUILEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Créancier poursuivant

CONTRE :

Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Virginie DEYTS, substituée par Me Katy MIRA, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

Débiteur saisi

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 19 juillet 2017, publié auprès du service chargé de la publicité foncière de [Localité 3] le 11 septembre 2017, volume 2017 S n°40 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE au préjudice de Monsieur [P] [M] ;

Vu le jugement de sursis à statuer en date du 09 mai 2019 ;

Vu le jugement du juge de l’exécution en date du 15 juillet 2019 ordonnant la prorogation des effets du commandement de payer pour une durée de deux ans ;

Vu le jugement du juge de l’exécution en date du 27 mai 2021 ordonnant la prorogation des effets du commandement de payer pour une durée de cinq ans ;

Vu les conclusions signifiées par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE le 24 mars 2026 aux fins de prorogation des effets du commandement de payer ;

Vu l'audience du 23 avril 2026 ;

Le débiteur saisi, représenté, n’a pas formulé d’observations ;

Vu l’article R321-20 du code des procédures civiles d’exécution ;

Il convient de faire droit à la demande de prorogation formulée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE.

PAR CES MOTIFS