TJ 78646, 27 mai 2026, RG 24/02966
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
27 MAI 2026
N° RG 24/02966 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCWN
Code NAC : 10E
DEMANDERESSE :
Madame [D] [R]
née le 22 octobre 1976 à [Localité 1] (BELGIQUE)
demeurant Chez M. [F], [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant toque 314, et Me Mohamed LOUKIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR :
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensé du ministère d’avocat
ACTE INITIAL du 17 avril 2024 reçu au greffe le 22 avril 2024.
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 10 mars 2026, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.
copie exécutoire : Me Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 314
copie certifiée conforme : Parquet civil
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge
GREFFIER :
Madame BEAUVALLET lors des débats et du prononcé
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Révoque l’ordonnance de clôture du 25 novembre 2025 ;
Déclare l’instruction close au 27 mai 2026 ;
Rejette la demande tendant à déclarer caduque la requête ;
Dit recevable la requête ;
Rejette la requête de Madame [D] [R] tendant à la délivrance d'un certificat de nationalité française ;
Condamne Madame [D] [R] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision n'est pas assortie de l’exécution provisoire ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2026 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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