TJ 78646, 27 mai 2026, RG 23/05066
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
27 MAI 2026
N° RG 23/05066 - N° Portalis DB22-W-B7H-RP6N
Code NAC : 2AN
DEMANDERESSE :
Madame [E] [C]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (COMORES)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Betty WOLFF, avocate au barreau de VERSAILLES, avocat postulante toque 604, et Me Isabelle GUILLOU, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocate plaidante
DEFENDEURS :
Monsieur [J] [G] [V]
né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 3] (44)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Sarah VALDURIEZ, avocate au barreau de VERSAILLES, toque 161
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 3]
[Localité 5]
dispensé du ministère d’avocat
Copie exécutoire : Me Betty WOLFF, au barreau de versailles toque 604, Me Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 161
Copie certifiée conforme : Parquet civil
ACTE INITIAL du 9 septembre 2023 reçu au greffe le 10 septembre 2023.
DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 10 mars 2026, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge
GREFFIER :
Madame BEAUVALLET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit irrecevable l’action en établissement de maternité formée par Madame [E] [C] ;
Déclare recevable l’action en établissement de maternité formée à titre reconventionnel par Monsieur [J], [G] [V] ;
Dit que Madame [O] [N], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 1] (Comores), n'est pas la mère de Monsieur [J], [G] [V], né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 3] ([Localité 6]-Atlantique) ;
Dit que Madame [E] [C], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Comores), est la mère de Monsieur [J], [G] [V], né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 3] ([Localité 6]-Atlantique),
Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant n° N1/1616/2002 établi le 16 août 2002 par l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] ([Localité 6]-Atlantique) ;
Condamne Madame [E] [C] aux entiers dépens, dont le coût de l'expertise judiciaire ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2026 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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