Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 78646, 28 mai 2026, RG 26/02154


Vérifier : TJ 78646, 28 mai 2026, RG 26/02154 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/05/2026
Numéro
26/02154
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
Type
other
Id
6a1894fccdc6046d4747fe39

Texte de la décision

2,072 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE LOYERS COMMERCIAUX

N° RG 26/02154 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5CU

DEMANDERESSE :
La société SOMAPOL INVEST, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 384 819 488 dont le siège social est situé [Adresse 1] et agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,
représentée par Me Anne-lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 383, Me Tristan DUPRE DE PUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 147

DEFENDERESSE :
La société FMA COIFF 3, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 520 765 876 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,
représentée par Me Miléna DURAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 229

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R145-23 du Code de commerce, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le mémoire de désistement d’instance et d’action de la société SOMAPOL INVEST notifié par son conseil le 13 avril 2026,

Vu le mémoire d’acceptation de désistement d’instance et d’action et de désistement d’instance et d’action de la société FMA COIFF 3 notifié le 12 mai 2026,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action réciproque des parties,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2026

Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.