TJ 76540, 15 mai 2026, RG 23/00023

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT D’ORIENTATION SUR 1er et 2e RAPPEL de l’affaire
AVEC AUTORISATION DE VENTE AMIABLE

DU15 Mai 2026

Pas d’appel possible

DOSSIER N° : N° RG 23/00023 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MBBV
AFFAIRE :
Société CREDIT MUTUEL DE ROUEN SAINT SEVER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen, numéro de SIREN 781 109 053, subrogée dans les droits de la Société HOIST FINANCE AB, SA de droit suédois immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Stockholm sous le numéro 556012-8489 et agissant en FRANCE par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB, sise [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 843 407 214, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, représentée par Maître [N], Société HOIST FINANCE AB, SA de droit suédois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Stockholm sous le numéro 556012-8489 et agissant en FRANCE pr le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB, sise [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 843 407 214, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
C/
S.C.I. [L], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN, sous le numéro D 507 645 505

NAC :78 A

CREANCIER POURSUIVANT :

Société CREDIT MUTUEL DE ROUEN SAINT SEVER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen, numéro de SIREN 781 109 053, subrogée dans les droits de la Société HOIST FINANCE AB, SA de droit suédois immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Stockholm sous le numéro 556012-8489 et agissant en FRANCE par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB, sise [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 843 407 214, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, qui s’est désistée

représentée par Maître Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidants, vestiaire : 58, substitué par Maître Nadège SANSON

INTERVENTION VOLONTAIRE

Société HOIST FINANCE AB, SA de droit suédois immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Stockholm sous le numéro 556012-8489 dont le siège social est sis [Adresse 2] et agissant en FRANCE par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB, sise [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 843 407 214, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE,

représentée par Maître Hélène DEBROUTELLE, avocat plaidant au barreau de ROUEN, vestiaire : 94

DEBITEUR SAISI :

S.C.I. [L], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN, sous le numéro D 507 645 505, dont le siège social est sis [Adresse 3]

comparante en la personne de Madame [L]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats:

JUGE UNIQUE : Marie HAROU

GREFFIER : Delphine LOUIS

JUGEMENT : contradictoire et en dernier ressort

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 03 avril 2026 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement, par mise à disposition au greffe, à la date du 15 Mai 2026,

Le présent jugement a été signé par Madame HAROU, Juge Unique et Madame LIDOUREN, Greffier présent lors du prononcé.

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Vu les articles L322-3, L322-4, R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement rendu le 05 décembre 2025 par le juge de l’Exécution statuant en matière immobilière de ce tribunal, autorisant la vente amiable sollicitée par la débitrice saisie ;

A l’audience de rappel du 03 avril 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], subrogée dans les poursuites engagées par la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE demande de voir constater la réalisation de la vente amiable du bien immobilier.

La SCI MASSE s’associe à la demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel. Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats et particulièrement :

- de la copie authentique de l’acte notarié de vente amiable reçu le 24 mars 2026 par Maître [V] [I], notaire à [Localité 2] (76) au prix net vendeur de 45 000€,

- du récépissé de déclaration de consignation des fonds à la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 mars 2026,

- de la quittance des frais de poursuite émise par le créancier poursuivant et réglés par l’acquéreur en sus du prix de vente,

il convient de constater la vente amiable du bien immobilier ayant appartenu à la SCI MASSE et situé à [Adresse 4], cadastré section AN numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

Les dépens de la présente décision seront compris dans les frais de la procédure de distribution du prix à venir.

PAR CES MOTIFS