TJ 83050, 27 mai 2026, RG 26/00317
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
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AFFAIRE : Société [Adresse 1]
N° RG 26/00317 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAD6
Minute n° : 2026/112
Délibéré du 27 Mai 2026
JUGEMENT DU 27 Mai 2026
Expéditions délivrées
à :
* par LR
- [O] [Y]
- Société [1]
* par LS
– [2] Var
– SIE
- Me Julien BOR
* par voie du Palais
– Ministère Public
* contre récépissé
– SELARL [Q]-CONSTANT
* publication :
– BODACC – VAR INFO
– Tribunal de Commerce de FREJUS
1 copie dossier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
JUGES : MonsieurYoan HIBON
Madame Marie HESSLING
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Guy BOUCHET
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Céline KAMINSKI, Greffier
GREFFIER LORS DES DELIBERES : Madame Maité EPITALON, Greffier
DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 10 avril 2026 mis en délibéré au 27 Mai 2026.
JUGEMENT : par décision contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe.
REQUERANT :
Maître [O] [Y]
, demeurant SELARL XAVIER HUERTAS & ASSOCIES - [Adresse 2]
substitué par Maître MC GARVIE-MUNN
DEBITEUR :
Société [Adresse 1], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Julien BOR, avocat au barreau de NICE
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [A] [Q], mandataire
comparante
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition du jugement au greffe et par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
RAPPELLE que la mesure d'inaliénabilité sur les lots n° 197, 198, 201, 204 et 184 sis à [Adresse 4], [Adresse 5] appartenant à la SCI [Adresse 1] a été levée par jugement du 25 juin 2025 ;
AUTORISE la cession des lots n° 197, 198, 201 et 204 par la SCI [1] à la SARL [3] moyennant les prix fixés par jugement rendu en date du 25 juin 2025, ladite cession devant intervenir au plus tard le 15 juillet 2026 ;
AUTORISE la cession du lot n°184 pour un prix plancher de 200 000 euros à tout acquéreur présentant les garanties suffisantes, le paiement intervenant au comptant le jour de la réitération par acte authentique qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2026 ;
DIT que les fonds nécessaires au règlement du passif résiduel du plan, en ce compris la neuvième annuité, seront versés entre les mains du commissaire à l'Exécution du plan qui procédera à sa répartition, la SCI [Adresse 1] étant autorisée à conserver, après soustraction de la neuvième annuité, 25 % des fonds restant aux fins de faire face aux charges courantes et aux frais de procédure ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé à [Localité 2], le 27 mai 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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