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TJ 77284, 26 mai 2026, RG 26/00017


Vérifier : TJ 77284, 26 mai 2026, RG 26/00017 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/05/2026
Numéro
26/00017
Lieu / cour
tj77284
Chambre
Référés JCP
Type
other
Id
6a1899aecdc6046d47485730

Texte de la décision

1,267 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

[Adresse 1]
[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80

N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHYX

Minute : 26/00178

Copie délivrée

le :

à :

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société TROIS MOULINS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

à :

Monsieur [J] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [Q] [H]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 décembre 2025,

Le Tribunal :
-Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance;
-Constate que le défendeur a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement;
-Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique , le mardi 26 mai 2026, par Madame Victoria BARIGANT, Juge des contentieux de la protection, au Tribunal Judiciaire de Meaux, assistée de Madame Véronique SABBEN, Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE

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