TJ 67437, 28 mai 2026, RG 26/00051

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]
C.S. 50.135
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
Fax : 03 88 71 61 71

N° RG 26/00051 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVIA

Minute N° 26/00006

DU 28 Mai 2026

section civile

ORDONNANCE DE REFERE

PARTIE DEMANDERESSE :

M. [V] [F]
né le 26 Mai 1951 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Caroline BENSMIHAN de la SELARL LAW, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

PARTIE DÉFENDERESSE :

M. [L] [U]
né le 18 Novembre 1984 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
non comparant

Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Aline WATIEZ, Vice - Présidente du Tribunal
Mélanie LITTY, Greffière Placée

DÉBATS :

A l'audience du 04 Mai 2026
tenue publiquement

JUGEMENT :

mis à disposition au greffe
rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort
signé par Aline WATIEZ, Juge des contentieux de la Protection et Mélanie LITTY, Greffière Placée, n'ayant pas participé au délibéré.

RAPPEL DES FAITS

M.[V] [F] donné à bail à M.[L] [U] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] par contrat du 29 janvier 2016.

Suite à des loyers restés impayés malgré relances, M.[F] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail à son locataire le 18 novembre 2025 puis a saisi le juge des contentieux de la protection en référé par acte d’huissier du 10 février 2026 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion du locataire et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du BAS-RHIN et la CCAPEX a été saisie.

A l’audience du 4 mai 2026, M.[V] [F], représenté par avocat, a indiqué que la dette locative avait été réglée en totalité de sorte qu’il se désistait de sa demande principale en expulsion et en paiement de la dette et qu’il ne maintenait que ses demandes au titre des dépens et de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles.

Bien que régulièrement convoqué par acte d’huissier ayant fait l’objet d’un dépôt à étude, M.[L] [U] n’était ni présent ni représenté à l’audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mis en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La partie demanderesse a indiqué que la dette locative avait été réglée en totalité en cours de procédure de sorte qu’elle se désistait de sa demande principale en expulsion et en paiement de l’arriéré et qu’elle ne maintenait que ses demandes au titre des dépens et de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a produit un dernier décompte au 3 février 2026 mentionnant un dernier paiement du locataire au 23 janvier 2026 apurant sa dette locative.

Il est constant que le règlement de l’arriéré a eu lieu en cours de procédure de sorte que les frais de poursuite engagés ont été nécessaires et utiles au règlement du litige.

Dès lors, le défendeur succombant à la présente instance, il en supportera les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, outre une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,