TJ 44109, 28 mai 2026, RG 26/00774

N° RC 26/00774
Minute n° 26/370

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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [M] [R]

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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE
DU 28 Mai 2026

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Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 28 Mai 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2]
Comparant en la personne de Mme [Y]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[M] [R], née le 25 Novembre 1990 à [Localité 3] (56)
[Adresse 1] [Localité 1]

Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Dorina COJOCARU, substituée par Me Annie LOUVEL, avocates au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4]

Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 27 mai 2026
Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] en date du 27 Mai 2026, reçu au Greffe le 27 Mai 2026, concernant Mme [M] [R] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 28 Mai 2026 de Mme [M] [R], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Mme [M] [R] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 19 mai 2026 avec maintien en date du 21 mai 2026.

Par requête reçue au greffe le 26 mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [M] [R].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 27 mai 2026.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.

Mme [M] [R], qui avait indiqué sur le récépissé de convocation vouloir venir à l’audience, n’a toutefois pas comparu, sans plus d’explications. Son conseil a par ailleurs précisé n’avoir pu s’entretenir avec elle.

Le conseil de Mme [M] [R], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [I] en date du 19 mai 2026 que Mme [M] [R] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (en rupture de traitement pour trouble psychoaffectif avec de nombreux signalements ; délirante, logorrhéique) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.

Le certificat médical de 24 heures décrit une patiente sthénique, instable sur le plan psychomoteur, qui déambule dans l’unité. Elle présente un vécu persécutoire et est inaccessible à l’échange. Elle est imprévisible avec impossibilité d’entrer en contact avec elle et il est relevé un refus de traitement pourtant nécessaire. Il a été décidé de sa mise en chambre d’isolement.

Le certificat médical de 72 heures indique que la patiente reste accélérée avec un discours prolixe et des propos délirants mégalomaniaques sans critique de ceux-ci, outre que le comportement est imprévisible.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [N] en date du 26 mai 2026 joint à la saisine, il est relevé que la patiente reste désorganisée sur le plan psychique, qu’elle garde des éléments de persécution ainsi que mégalomaniaques non critiqués, outre qu’elle est dans le déni des troubles et est ambivalente par rapport aux soins. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que Mme [R] n’a pas comparu à l’audience.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [M] [R] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,