TJ 06088, 27 mai 2026, RG 25/02765
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°26/432
du 27 Mai 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/02765 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QSGV
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEUR:
M. [P] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.A. FILIA MAIF, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience de mise en état tenue le 27 Mai 2026
Par Madame VALAT, Juge de la mise en état assistée de Eliancia KALO, Greffière
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 23 Juillet 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 mai 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [P] [K] par des conclusions notifiées le 11 mai 2026 et accepté par S.A. FILIA MAIF par des conclusions notifiées le 12 mai 2026
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance RG 25/02765 et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à la SCP BERARD & NICOLAS
Me Sabria MOSBAH
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