TJ 22278, 30 avr. 2026, RG 24/00226

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL

Jugement du 30 Avril 2026

N° RG 24/00226 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSHV
N° minute 26/00134

89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Madame BEAUTO, Assesseur Employeur
Madame COATRIEUX, Assesseur Salarié

GREFFIER : Madame BRICAUD

DÉBATS : à l'audience publique du 16 Octobre 2025

JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe

Délibéré initial le 05 mars 2026, prorogé au 30 avril 2026

ENTRE :

Etablissement public TERRE D’ARMOR HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Me Maud JEZEQUEL, Florence,avocat au barreau de RENNES, substituée par Me LE GAGNE Florence, substituée par Me LE MARECHAL Chloë, avocats au barreau de SAINT BRIEUC, avocats plaidant

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 2]
Représentée par Madame [S] [P], en vertu d’un pouvoir spécial

Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Etablissement public TERRE D’ARMOR HABITAT, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, Me Maud JEZEQUEL
Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par courrier du 28 mai 2024, l' Etablissement public Terre d'Armor Habitat a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc d'un recours contre la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire concernant la reconnaissance au titre de la législation professionnelle de la maladie hors tableau du 19 mars 2022 de son salarié Monsieur [O].

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 octobre 2025.

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de l'Etablissement public [1] Habitat reçue au greffe le 9 octobre 2025.

Vu les conclusions du 24 septembre 2025 de la Caisse primaire d'assurance maladie des côtes d'armor.

EXPOSE DES MOTIFS:

Il sera observé qu'en en tête de sa requête du 27 mai 2024 devant le pôle social, l'l'Etablissement public Terre d'[2] vise une "saisine de la commission de recours amiable du 1er février 2024, réceptionné le 5 février 2024 ayant donné lieu à la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable acquise".

L'Etablissement public [3] se réfère également à une décision de rejet implicite du 5 avril 2024 dans ses conclusions, pour autant le courrier de saisine de la Commission de recours amiable ne figure ni dans le bordereau de pièces figurant aux conclusions du demandeur reçue le 9 octobre 2025, ni dans les pièces de la requête ou du dossier de plaidoirie de ce dernier, ni dans le dossier de la Caisse.

La communication de cette lettre de saisine de la CRA étant utile à l'examen du litige par la juridiction il y a donc lieu d'ordonner d'office la réouverture des débats pour production de cette pièce par le demandeur.

PAR CES MOTIFS: