TJ 42218, 26 mai 2026, RG 23/04943

N° de minute :

N° RG 23/04943 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H74J

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 5

JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 MAI 2026

Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle MAILLOT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marlène CHARTON, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les débats ont été cloturé le 06 février 2026 et les dossiers déposés au greffe le 05 mars 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

DEMANDERESSE

Madame [C] [T] [G] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sophie RUDENT de la SELARL RUDENT BOIVIN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [O] [L]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

COMMET, s'il y a lieu à liquidation du régime matrimonial par Notaire Maître [H], à Saint-Chamond (Loire), à défaut d'accord des parties sur le choix de ce dernier, le Président de la Chambre des Notaires de la LOIRE, avec faculté de délégation, pour y procéder et le juge-commissaire aux partages du Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficulté ou faire rapport sur l'homologation de ladite liquidation en tant que de besoin ;

DIT, le cas échéant, que le remplacement du Notaire liquidateur, en cas d’empêchement se fera par simple ordonnance du juge-commissaire aux partages du Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE sur requête de la partie la plus diligente ;

CONDAMNE Monsieur [P] [L] à payer à Madame [C] [G] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 25 000€ ;

REJETTE la demande d’exécution provisoire du versement d ela prestation compensatoire à Madame [C] [G] ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Sophie RUDENT de la SELARL RUDENT-BOIVIN ;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES