TJ 14118, 28 mai 2026, RG 25/00199

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 25/00199 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJAB

Affaire : Monsieur [A] [B] c/ CPAM DU CALVADOS

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

Monsieur [A] [B]
Né le 27 juillet 1989
24 Rue de Vire
14110 CONDE-EN-NORMANDIE
représenté par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN

Défendeur

CPAM DU CALVADOS
108 Boulevard Jean Moulin
CS 10001
14031 CAEN CEDEX 9
représentée par Mme [V] [Z], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Mme ACHARIAN Claire

M. DEPOIX Pascal

M. IMBEAUD [J]
1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,
Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 31 Mars 2026, l’affaire était mise en délibéré au 28 Mai 2026.

Notifications faites
aux parties le :
à
- Monsieur [A] [B]
- Me David LEGRAIN
- CPAM DU CALVADOS

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre déposée au tribunal judiciaire de Caen le 25 Avril 2025, Monsieur [A] [B] a formé recours contre la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 12 mars 2025 qui a confirmé l’attribution d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie à compter du 13 juin 2024.

A l’audience du 31 mars 2026, Monsieur [A] [B], représenté par son conseil, a précisé percevoir désormais une pension d’invalidité de 3ème catégorie. Il a indiqué se désister de son recours mais maintenir sa demande d’indemnité d’un montant 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La CPAM DU CALVADOS, représentée, a indiqué accepter ce désistement mais s’opposer à la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION

A l’audience, Monsieur [B], par l’intermédiaire de son avocat, se désiste de sa demande et sollicite l’attribution d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La caisse a accepté ce désistement et s’oppose à la demande sur les frais irrepétibles.

Il conviendra de déclarer le désistement d’instance parfait.

La caisse sera condamnée aux dépens et à verser à Monsieur [B] la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le demandeur a en effet dû intenter une action judiciaire avec de voir conserver ses droits.

PAR CES MOTIFS