TJ 21231, 28 mai 2026, RG 24/02211
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 28 Mai 2026
No R.G. : N° RG 24/02211 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILFO
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [S]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine,
domicilié chez Mme [K] [S],, [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2024-4639 du 20/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Me Julie PICHON, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [E] [B] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine,
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2026-3653 du 24/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Me Philippine DEBORDES, avocat au barreau de DIJON - 53
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 26 Mars 2026 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame [G] [J] et Madame [P] [Q]
Copie exécutoire Me PICHON, Me DEBORDES le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
DÉCLARE que le juge français est compétent au divorce ;
DIT que la loi marocaine est applicable au présent litige ;
PRONONCE sur le fondement des articles 94 et suivant du code marocain de la famille pour discorde, le divorce de :
Madame [E] [B],
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1] (MAROC),
Et de :
Monsieur [N] [S],
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] (MAROC),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux dressé le 10 juillet 1976 à [Localité 3]) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
DIT n’y avoir lieu à arbitres,
DIT n’y avoir lieu à consignation ;
DIT que le divorce produit effet à compter de la présente décision ;
RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom du conjoint ;
DIT que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties et au besoin les y CONDAMNE ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le vingt huit Mai deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Annie MONNOT Magalie MERLO
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