TJ 2a004, 23 mars 2026, RG 24/00305

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
[Adresse 1] - 04.95.29.06.06

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du 23 Mars 2026
N° RG 24/00305 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C6YX

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ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Rendue le vingt trois Mars deux mil vingt six, par M. Gerard PONS, Magistrat, assisté de Madame Gil CHIMINGERIU, greffier.

ENTRE :

Madame [M] [C]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [E] [G]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

D’UNE PART,

ET :

Société VOLOTEA, dont le siège sociel est [Adresse 4]
Représenté par Me Emilie MINARD DRISS Avocat au barreau de Paris

D’AUTRE PART,

FAITS ET PROCÉDURE

Un jugement a été rendue le 17 février 2026 par le juge du contnetieux - 10 000€ du Tribunal judiciaire d’Ajacciosous le N° RG24/305 ,

Par requête déposée le 11 Mars 2024 au greffe, Madame [M] [C] et Monsieur [E] [G] a saisi le juge du Tribunal judiciaire d’Ajaccio aux fins de voir rectifier l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 17 février 2026 en ce qu’il est mentionné dans le dispositif :

- Condamne la société VOLEA à payer avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure infructueuse du vingt-huit mars deux Mille vingt-trois à Madame [M] [C] et Monsieur [E] [G] la somme de Mille deux cent douze euros et six centimes (1212,06€) ainsi que celle de cinq cents euros (500€) de de dommages et intérêts ;

Dit qu'en application des dispositions de l'Article 1343-2 du code civil les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérês ;

Condamne la société VOLEA à payer à Madame [M] [C] et Monsieur [E] [G] la somme cinq cents euros (500€) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société VOLEA aux dépens dont le coût de la mise en demeure pour un montant de huit euros quatre vingt sept centimes (8,87€).

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions matérielles qui affectent un jugement ou une ordonnance, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ;

Attendu qu’il convient de constater que le jugement rendu le 17 février 2026 par la présente juridiction contient une erreur matérielle,

Attendu qu’il convient en conséquence de réparer ledit jugement et qu’il y a lieu de lire :

- Condamne la société VOVOTEA à payer avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure infructueuse du vingt-huit mars deux Mille vingt-trois à Madame [M] [C] et Monsieur [E] [G] la somme de Mille deux cent douze euros et six centimes (1212,06€) ainsi que celle de cinq cents euros (500€) de de dommages et intérêts ;

Dit qu'en application des dispositions de l'Article 1343-2 du code civil les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérês ;

Condamne la société VOLOTEA à payer à Madame [M] [C] et Monsieur [E] [G] la somme cinq cents euros (500€) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société VOLOTEA aux dépens dont le coût de la mise en demeure pour un montant de huit euros quatre vingt sept centimes (8,87€).

En Lieu et Place de :

- Condamne la société VOLEA à payer avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure infructueuse du vingt-huit mars deux Mille vingt-trois à Madame [M] [C] et Monsieur [E] [G] la somme de Mille deux cent douze euros et six centimes (1212,06€) ainsi que celle de cinq cents euros (500€) de de dommages et intérêts ;

Dit qu'en application des dispositions de l'Article 1343-2 du code civil les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérês ;

Condamne la société VOLEA à payer à Madame [M] [C] et Monsieur [E] [G] la somme cinq cents euros (500€) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société VOLEA aux dépens dont le coût de la mise en demeure pour un montant de huit euros quatre vingt sept centimes (8,87€).

PAR CES MOTIFS