TJ 68224, 20 mai 2026, RG 25/01247
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Texte de la décision
MINUTE N°26/00641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale Sec2
N° RG 25/01247
N° Portalis DB2G-W-B7J-JQ5A
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 20 mai 2026
Dans la procédure de tierce opposition à la demande de :
Monsieur [D] [Q]
demeurant [Adresse 4]
non comparant représenté par Me Baptiste BELZUNG, avocat au barreau de Mulhouse
Monsieur [E] [P]
demeurant [Adresse 5] [Localité 2]
non comparant représenté par Me Virgil WALTER, avocat au barreau de Mulhouse
à l’encontre de la :
S.A.S. NEXALIA
siège social : [Adresse 6]
activité : l’animation, la définition, la mise en oeuvre et le contrôle général des grandes orientations stratégiques de ses filiales ; toutes prises de participations et de contrôle dans toutes formes de sociétés
RCS [Localité 3] : 421 876 137 (1999B161)
Président : SA AXALIA MANAGEMENT
société de droit suisse ayant son siège [Adresse 7] (Suisse)
non comparante représentée par Maître Denis FAUROUX, avocat au barreau de MULHOUSE
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil du 04 mars 2026 :
Président : Monsieur André SCHMIDT, vice-président
Assesseur : Madame Virginie PIOT-BUYAT, Juge consulaire
Assesseur : Madame Claude-Esther SCHMITT, Juge consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffier
En présence de Mme Carine GREFF, Procureur de la République Adjoint
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé le 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées.
Signé par André SCHMIDT, président, et par Jeanne GARRIGUES, greffière présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la jonction de l’instance RG n° 25/1249 à l’instance RG n° 25/1247 ;
DÉCLARE régulière et recevable l’opposition interjetée par M. [P], représentant la masse des obligataires ayant contracté l’emprunt émis par la S.A.S. NEXALIA INVEST ATLANTIQUE en date du 25 janvier 2022, et par M. [Q], représentant la masse des obligataires ayant contracté l’emprunt émis par la S.A.S. NEXALIA INVEST ATLANTIQUE en date du 17 août 2021, contre l’ordonnance n°. 25/581 rendue le 4 novembre 2025 par Mme la Juge-Commissaire [T] dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.S. NEXALIA;
INFIRME l’ordonnance n°. 25/581 rendue le 4 novembre 2025 par Mme la Juge-Commissaire [T] dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.S. NEXALIA,
et statuant à nouveau les requêtes initiales,
RELÈVE la masse des obligataires ayant contracté l’emprunt émis par la S.A.S. NEXALIA INVEST ATLANTIQUE en date du 25 janvier 2022, représentée par M. [E] [P], de la forclusion résultant des articles L622-24 al.1 et R622-22 du Code de Commerce;
AUTORISE la masse des obligataires ayant contracté l’emprunt émis par la S.A.S. NEXALIA INVEST ATLANTIQUE en date du 25 janvier 2022, représentée par M. [E] [P], à déclarer sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire;
CONDAMNE la S.A.S. NEXALIA, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL MJ-AIR, prise en la personne de Me [O] [U], à verser à la masse des obligataires ayant contracté l’emprunt émis par la S.A.S. NEXALIA INVEST ATLANTIQUE en date du 25 janvier 2022, représentée par M. [E] [P], la somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1.500 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
RELÈVE la masse des obligataires ayant contracté l’emprunt émis par la S.A.S. NEXALIA INVEST ATLANTIQUE en date du 17 août 2021, représentée par M. [D] [Q], de la forclusion résultant des articles L622-24 al.1 et R622-22 du Code de Commerce;
AUTORISE la masse des obligataires ayant contracté l’emprunt émis par la S.A.S. NEXALIA INVEST ATLANTIQUE en date du 17 août 2021, représentée par M. [D] [Q], à déclarer sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire;
CONDAMNE la S.A.S. NEXALIA, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL MJ-AIR, prise en la personne de Me [O] [U], à verser à la masse des obligataires ayant contracté l’emprunt émis par la S.A.S. NEXALIA INVEST ATLANTIQUE en date du en date du 17 août 2021, représentée par M. [D] [Q], la somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1.500 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
DÉBOUTE la masse des obligataires ayant contracté l’emprunt émis par la S.A.S. NEXALIA INVEST ATLANTIQUE en date du en date du 17 août 2021, représentée par M. [D] [Q], du surplus de ses demandes;
RAPPELLE que par l’effet combiné des articles 514 du Code de Procédure Civile et R661-1 du Code de Commerce, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
Le greffier Le président
Copie transmise par LRAR à :
■ Demandeurs :
Monsieur [D] [Q]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Monsieur [E] [P]
[Adresse 9]
[Localité 5]
■ Débiteur :
Monsieur [M] [J]
[Adresse 10]
[Localité 6] (SUISSE)
Copie délivrée à :
■ Avocat : Me [Localité 7]
■ Avocat : Me [A]
■ Avocat : Me BELZUNG
■ Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : MJ AIR
■ PR
■ TPG de [Localité 8]
■ Juge-commissaire : Romeu
■ Juge-Commissaire suppléant : Ichters
■ Chambre commerciale Sec2
■ RCS
Mulhouse, le
Le Greffier,
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