TJ 54395, 22 mai 2026, RG 25/00901
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Texte de la décision
DU : 22 Mai 2026 Minute : 26/
Répertoire Général : N° RG 25/00901 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JNM6 / Ch. 3 Cab. 4
Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 3 Cab. 4
JUGEMENT RENDU LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
Monsieur [A] [G] époux [X]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (UNION DES COMORES)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Armelle PARAUX de la SELARL CABINET PARAUX, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 180
Monsieur [F] [X]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 154
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Mme Célia BIGOT-MASSONI
Greffier Madame Viviane SCHWARTZ
DÉBATS : L'affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Armelle PARAUX
Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Armelle PARAUX
Maître [C] [U]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du divorce des parties et des questions relatives à leur régime matrimonial ;
DECLARE la loi française applicable au divorce des époux et aux questions relatives à leur régime matrimonial ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par [A] [G] et [F] [X] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :
[F] [H] [J] [X]
Né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5] (ARDENNES)
Et de
[A] [G]
Née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (UNION DES COMORES)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 6] (MAYOTTE)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les époux le 04 mars 2025, annexée au présent jugement ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens, éventuellement recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT n'y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;
Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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