TJ 54395, 7 mai 2026, RG 22/00043

MINUTE : 26/46

AFFAIRE RG N°22/00043 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IJMF
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE / [L] [H] [Y] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES
statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT DE CADUCITÉ

DU 07 MAI 2026

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le jeudi sept Mai deux mille vingt six à quatorze heures, par E. VOUAUX, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière et J. CARME, greffière stagiaire.

DEMANDERESSE :

- BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS de METZ sous le n°356 801 571, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

ayant son siège 3 rue François de Curel
57000 METZ

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Frédérique MOREL, avocat postulant au barreau de NANCY, vestiaire : 21, et ayant pour avocat plaidant Maître Olivier COUSIN, avocat au barreau d’EPINAL

DEFENDEUR :

- Monsieur [L] [H] [Y] [M]
né le 21 Février 1976 à NANCY (54000)

demeurant 5 rue Marquette
54000 NANCY

DEBITEUR SAISI, représenté par Maître Norman THIRIET, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 49

Le Tribunal après avoir entendu les avocats des parties en leurs conclusions à l'audience du 07 mai 2026 a rendu, ce jour, le jugement dont la teneur suit :

Copie exécutoire délivrée le : à Me F. MOREL
Copie simple délivrée le : à Me F. MOREL, Me THIRIET

EXPOSE DU LITIGE :

Par un acte authentique dressé par Maître [C] [G], notaire à Nancy, en date du 06 septembre 2019, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à Monsieur [L] [H] [Y] [M] une ouverture de crédit d’un montant de 80 000 € au taux EURIBOR 3 mois majoré de 0,65 point, soit 0,65 % l’an, d’une durée de 12 mois, garanti par une hypothèque conventionnelle inscrite au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 20 septembre 2019 volume 2019 V n°4468, sur le bien immobilier ci-après décrit.

Par un acte d’huissier en date du 10 mai 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait délivrer à Monsieur [L] [H] [Y] [M] un commandement de payer valant saisie immobilière des biens et droits immobiliers sis à NANCY (54000), cadastrés section CP n°354 lieudit « Beauregard Campagne» pour 18 a, CP n°396 lieudit « Beauregard Campagne» pour 81 ca et CP n°398 lieudit « Beauregard Campagne » pour 01 a 37 ca, pour avoir paiement de la somme de 83 062,53 €.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 17 juin 2022 volume 2022 S n°43.

Par un acte d’huissier en date du 26 juillet 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait délivrer à Monsieur [L] [H] [Y] [M] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 08 septembre 2022.

Il n’existe pas d’autre créancier inscrit.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 juillet 2022, soit dans le délai légal.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties et a été retenue à l’audience d’orientation du 13 mars 2025, puis mise en délibéré.

Par un jugement d’orientation en date du 15 mai 2025, le présent Tribunal a ordonné la vente forcée du bien saisi sur une mise à prix de 20 000 € à l’audience du 11 septembre 2025.

Ce même jugement a été frappé d’appel le 02 juillet 2025 par Monsieur [L] [H] [Y] [M] et l’appel a été inscrit au rôle de la Cour d’Appel de NANCY sous le n°25/01546 le 11 juillet 2025.

Par un jugement en date du 11 septembre 2025, le présent juge de l’exécution a ordonné le renvoi de la vente forcée à l’audience d’adjudication du 08 janvier 2026 dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de NANCY.

Par un jugement en date du 08 janvier 2026, le présent juge de l’exécution a ordonné le renvoi de la vente forcée à l’audience d’adjudication du 07 mai 2026 dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de NANCY.

Par un arrêt rendu le 19 février 2026, la Cour d’appel de NANCY a confirmé le jugement du 15 mai 2025 en toutes ses dispositions et renvoyé l’affaire devant le juge de l’éxecution de NANCY afin que la procédure de saisie immobilière se poursuive.

A l’audience de ce jour, et par conclusions transmises le 06 mai 2026, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, créancier poursuivant, ne sollicite plus la vente sur adjudication, suite au paiement de la dette, ainsi que les frais de procédure par le débiteur.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Aux termes de l’article R322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, “si aucun créancier ne sollicite la vente, le Juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du Juge spécialement motivée.”.

En l’espèce, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ne sollicite plus la vente sur adjudication.

En application de l’article R322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 mai 2022.

En l’absence de créancier inscrit, il convient d’ordonner la radiation dudit commandement.

Il y a lieu de faire droit à la demande formée par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de condamner Monsieur [L] [H] [Y] [M], débiteur, au paiement des frais de la procédure, celui-ci les ayant déjà réglés.

En effet, ce n’est pas en raison de la défaillance du créancier poursuivant que la vente n’est plus requise, mais suite au règlement de sa dette par le débiteur.

PAR CES MOTIFS :