TJ 30189, 28 mai 2026, RG 26/00378

ORDONNANCE DU : 28 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00378 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR6M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 1], assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [Y] [T]
née le 25 Octobre 1990 à
Maison d’arrêt de [Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 2] depuis le 19/05/2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 19/05/2026 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté ;

Vu la saisine en date du 22 Mai 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 28 Mai 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 1] à laquelle a comparu la patiente Madame [Y] [T], dûment avisée, assistée par Me Raphaël BELAICHE, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Madame [Y] [T] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [J] [U] en date du 19/05/2026 faisant état de :
- état dépressif avec idéations suicidaires
- trouble adaptatif avec comportements hétéro agressifs
- antécédents de passage à l’acte auto et hétéroagressif
Ces troubles mentaux sont de nature à compromettre l’ordre public et la sûreté des personnes. état nécessitant une prise en charge médicale.

Madame [Y] [T] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [Z] [N] en date du 22/05/2026 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 22/05/2026 le docteur [Z] [N] indique:
Patiente adressée par la Maison d'Arrêt de [Localité 1] suite au certificat médical du Dr [J]pour : idées noires et fléchissement thymique. A l’échéance de l’avis motivé, la patiente présente un fléchissement thymique avec des idéations suicidaires dans un contexte de trouble de persécution avec troubles majeurs de la relation justifiant une évaluation en milieu spécialisé.
En conséquence, la mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat est
médicalement justifiée et doit être maintenue en hospitalisation complète. et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Madame [Y] [T] s’est exprimée. Elle dit se sentir beaucoup mieux à l’hôpital. Les idées suicidaires se sont amendées, le traitement lui convient. Elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [Y] [T] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] le 28 Mai 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [Y] [T] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 3]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 28 Mai 2026
Le Greffier