TJ 67482, 28 mai 2026, RG 26/03883

Dossier N° RG 26/03883 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLKR
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

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Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 26/03883 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLKR

Le 28 Mai 2026,

Devant Nous, Héloïse PICARD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Isabelle SARBACH, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 22 mai 2026 par le préfet du Haut-Rhin faisant obligation à Monsieur [U] [T] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 mai 2026 par M. [K] [P] à l’encontre de M. [U] [T], notifiée à l’intéressé le 23 mai 2026 à 14h00 ;

Vu la requête de M. [K] [P] datée du 27 mai 2026, reçue le 27 mai 2026 à 11h57 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. [U] [T]
né le 27 Mai 1981 à [Localité 3] (KOSOVO), de nationalité Kosovare

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 27 mai 2026 ;

En présence de [E] [Q], interprète en langue serbe, ayant prêté serment devant Nous à l’audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Aysel DURGUN, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- M. [U] [T] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Qu’ainsi, les autorités kosovares ont été saisies d’une demande de laissez-passer consulaire le 26 mai 2026 et une demande de vol a été émise le 23 mai 2026 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Que s’agissant de son état de santé dont, par le biais de son conseil, la personne retenue indique qu’elle n’est pas compatible avec la rétention, il convient de rappeler qu’outre le fait que M. [U] [T] n’en justifie pas, il a rempli le formulaire de renseignement administratif le 22 mai 2026 et n’a fait état d’aucune information relative à un éventuel état de vulnérabilité ;

Qu’en conséquence, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS