TJ 26362, 28 mai 2026, RG 26/01018
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 28 Mai 2026
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 26/01018 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4EG
AFFAIRE : [F] / [Z]-[E]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Me Elise BLANDIN
Maître Charlotte NIEUVIARTS
Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [F]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Elise BLANDIN, avocat au barreau de la Drôme
Madame [M] [V] [L] [C] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Charlotte NIEUVIARTS, avocat au barreau de la Drôme
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000900 du 26/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 11 mai 2026
JUGEMENT :
- contradictoire
- premier ressort
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte contresigné par avocats en date du 10 Mars 2026,
CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce entre :
Monsieur [J] [F]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (MAROC)
et
Madame [M] [V] [L] [C]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3]
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 1] (MAROC),
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés auprès du service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 6], et, le cas échéant, la mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissances des époux,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,
JUGE que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,
RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
JUGE que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d'accord sur ce point, CONDAMNE Monsieur [J] [F] et Madame [M] [Z]-[E] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,
DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Ainsi jugé et prononcé ce jour,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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