Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj07186 n° 26/01018
TJ 07186, 13 août 2026, RG 26/01018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 13 Août 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/01018 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ER3W AFFAIRE : [Y] / [F] Grosse Me Vanessa DOUX Me Emilie SOUBEYRAND Rendu par Johanna SERVE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marjorie MOYS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01018
TJ 77288, 12 août 2026, RG 26/01018
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01018 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHEG Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/08/2026 BATIGERE HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ESPAGE HABITAT CONST
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/01018
TJ 83050, 12 août 2026, RG 26/01018
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01018 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAJJ MINUTE n° : 26/00413 DATE : 12 Août 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMANDE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01018
TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01018
N° RG 26/01018 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWPA _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [N] [W] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 16 Juillet 2026 ___________
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tj Accorde une provision tj83137 n° 26/01018
TJ 83137, 16 juill. 2026, RG 26/01018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 / 727 N° RG 26/01018 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N55U AFFAIRE : [E] C/ [T] Grosse exécutoire : Me Martine CLARAMUNT-AGOSTA, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1009 Copie : M.
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ca other ca_douai n° 26/01018
CA Douai, 5 juill. 2026, RG 26/01018
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01018 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2Z5 Minute n° 83 Ordonnance du dimanche 05 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [D] né le 26 Janvier 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de natio
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01018
TJ 31555, 30 juin 2026, RG 26/01018
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01018 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VIZJ Le 30 juin 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS, greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
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ca other ca_aix_provence n° 26/01018
CA Aix Provence, 17 juin 2026, RG 26/01018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026 N° RG 26/01018 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5NB N° RG 26/01018 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5NB Copie conforme délivrée le 17 Juin 2026 par c
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 26/01018
TJ 26362, 28 mai 2026, RG 26/01018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 28 Mai 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 26/01018 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4EG AFFAIRE : [F] / [Z]-[E] MINUTE : Copie exécutoire : Me Elise BLANDIN Maître Charlotte NIEUVIARTS Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01018
TJ 75056, 26 mai 2026, RG 26/01018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 23/06/2026 Aux parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/01018 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCERF N° MINUTE : 2026/16 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 26 mai 2026 (Arti
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01018
TJ 59350, 20 mai 2026, RG 26/01018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 20 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/01018 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01018
TJ 31555, 15 mai 2026, RG 26/01018
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Se déclare incompétent tj67482 n° 26/01018
TJ 67482, 6 mai 2026, RG 26/01018
N° RG 26/01018 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEHE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Surendettement N° RG 26/01018 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEHE Minute n° N° BD
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj33063 n° 26/01018
TJ 33063, 21 avr. 2026, RG 26/01018
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01018 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TQQ ORDONNANCE DU 21 Avril 2026 A l’audience publique du 21 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtitia DELACHA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01018
TJ 69123, 29 mars 2026, RG 26/01018
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/01018 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BEI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 mars 2026 à Nous, Marlène DOUIBI, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01018
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 26/01018
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01018 - N Portalis DB2H-W-B7K-37UD Ordonnance du : 19 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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ca other ca_rouen n° 26/01018
CA Rouen, 13 mars 2026, RG 26/01018
N° RG 26/01018 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGTU COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MARS 2026 Sonia GERMAIN, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer da
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01018
TJ 30189, 2 mars 2026, RG 26/01018
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01018 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOBN ORDONNANCE DU 02 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01018
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/01018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01018 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01018
TJ 77284, 24 févr. 2026, RG 26/01018
Dossier N° RG 26/01018 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKGC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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