TJ 26362, 15 avr. 2026, RG 26/00233
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé
Le 15 Avril 2026
N° RG 26/00233 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5OW
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. SAINT RAPT & BERTHOLET
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Cleo DELON, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant
DEFENDERESSES
Madame [B] [N]
née le 01 Août 1984 à MAROC
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Monsieur [Y] [N]
né le 15 Août 1980 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de ce jour, le président a rendu la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Me Cleo DELON
Maître Vincent BARD de la SELARL [Localité 4]
Vu l’assignation délivrée à Madame [B] [N] et Monsieur [Y] [N] à étude le 13 mars 2026 à la requête de S.E.L.A.R.L. SAINT RAPT & BERTHOLET,
Le demandeur déclare se désister de sa demande, désistement accepté par le défendeur.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, L. BARBIER, Juge des référés,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.E.L.A.R.L. SAINT RAPT & BERTHOLET, désistement accepté par le défendeur.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS S.E.L.A.R.L. SAINT RAPT BERTHOLET aux dépens.
La greffière Le juge des référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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