Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Versailles, 28 mai 2026, RG 25/02550


Vérifier : CA Versailles, 28 mai 2026, RG 25/02550 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/05/2026
Numéro
25/02550
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Ch.protection sociale 4-7
Type
other
Id
6a191e13cdc6046d4752383f

Texte de la décision

1,125 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch.protection sociale 4-7

N° RG 25/02550 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQV joint au dossier 25/02507

Monsieur [F] [A]

Représentant : Me Mikaël KERVENNIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 43

APPELANT

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE

Représentant : Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

INTIMEE

ORDONNANCE DE JONCTION

Madame Pauline DURIGON, Conseillère, assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière,

Vu la demande de jonction adressée par voie électonique le 20 mai 2026

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 25/02507 et n° RG 25/02550, qui sont connexes

PAR CES MOTIFS

ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuiveront sous le numéro de RG n° 25/02507.

Fait à [Localité 1], le 20 Mai 2026.

La Greffière La Conseillère

Copie aux avocats le :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.