CA Versailles, 28 mai 2026, RG 26/00765
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 26/00765 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVOT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Février 2026
Date de saisine : 05 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre
Décision attaquée : n° 23/03315 rendue par le Tribunal judiciaire de NANTERRE le 19 Décembre 2025
Appelant :
Monsieur [Y] [B]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2678007
Intimée :
S.A. AXA FRANCE VIE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, F PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 05 Mai 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le 28 mai 2026
La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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