CA Toulouse, 28 mai 2026, RG 26/01368

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/01368 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNCO - 2ème chambre

Affaire :

[D] [X]

Représenté par Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

APPELANT

Etablissement MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (MSA) MIDI-PYRÉNÉES - N ORD

INTIMEE

MP PG COMMERCIAL

PARTIE INTERVENANTE

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, M. POZZOBON, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

M. [D] [X] ayant reçu cet avis de fixation le 24 Avril 2026 devait procéder à cette signification au plus tard le 15 Mai 2026.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 19 Mai 2026, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant a indiqué par courrier électronique du 21 Mai 2026 n'avoir pas d'observation à présenter.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS