CA Toulouse, 31 mars 2026, RG 25/01639
Vérifier : CA Toulouse, 31 mars 2026, RG 25/01639 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
31/03/2026
ORDONNANCE N° 2026/22
N° RG 25/01639 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBCO
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 03 Février 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] -24/00886
CPAM HAUTE GARONNE
C/
S.A.S. [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le trente et un mars deux mille vingt six, nous, M. SEVILLA,conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
CPAM HAUTE GARONNE
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
S.A.S. [1]
[2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par lettre déposée au greffe le 27 mars 2026, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 12 mai 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 03 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelante,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant CPAM Haute Garonne à S.A.S [1],
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de président et E. BERTRAND, greffière.
La greffière La présidente
E. BERTRAND M. SEVILLA
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.