CA Pau, 28 mai 2026, RG 24/02196
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Texte de la décision
N° 26/1598
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 24/02196 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5NP
AFFAIRE : [L] [C] c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 1] [Adresse 1]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE 28 mai 2026
dans la cause pendante entre :
Madame [L] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : FNATH [Localité 3] SUD
APPELANTE d'un jugement rendu le 08 Juillet 2024 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de PAU
ET
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par M. [N], muni d'un pouvoir
Arrêt prononcé par
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Mélanie FILIATREAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Débats :
A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 21 mai 2026
devant Madame FILIATREAU, conseiller, assistée de Madame LAUBIE, greffier.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par courrier en date du 9 avril 2026 reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 16 avril 2026 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu que sur audience, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ;
Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l'appelant et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré
Dit qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelante qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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