CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02991

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 MAI 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02991 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJEM

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026, à 15h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [M] [A] [O]

né le 09 février 1994 à [Localité 1], de nationalité brésilienne

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

assisté de Me Vanessa alvarez, avocat au barreau de Paris,

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

et de Mme [C] [L] (interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE

représenté par Me Isabelle Zerad, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 23 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [N] [M] [A] [O] enregistrée sous le numéro RG 26/2703 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-et-Marne enregistrée sous le numéro RG 26/2701, déclarant le recours de M. [N] [M] [A] [O] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [N] [M] [A] [O] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 23 mai 2026 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 27 mai 2026 , à 09h14 , par M. [N] [M] [A] [O] ;

Le président d'audience met dans le débat dans les débats la question de la recevabilité de l'appel ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [N] [M] [A] [O], assisté de son avocat, qui à voir déclarer l'appel recevable et demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à voir déclarer l'appel irrecevable et la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la recevabilité de l'appel

Aux termes du 1er alinéa de l'article R 743-10 du CESEDA, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l'espèce, il est établi que l'ordonnance a été rendue le samedi 23 mai 2026 à 15 h 55 et qu'elle a été immédiatement notifiée à l'intéressé.

Le 24 mai étant un dimanche et le 25 mai étant ferié, l'appel était donc recevable jusqu'au mardi 26 mai à 15 h 55.

Son conseil, qui évoque des envois par mails ayant échoué, n'établit pas avoir saisi le greffe de ces envois, mais justifie d'une déclaration d'appel par voie postale datée du 26 mai 2026 à 16 h 51, ainsi que d'une déclaration d'appel par courriel le 27 mai 2026 à 9 h 14.

Dès lors, aucune déclaration d'appel n'ayant été reçue dans le délai légal, et les délais étant strictement déterminés par la loi d'heure à heure, il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel de M. [A] [O].

PAR CES MOTIFS