CA Paris, 27 mai 2026, RG 26/02922
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 27 MAI 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02922 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIY2
Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2026, à 15h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [S] [P] [J]
né le 03 mai 1966 à [Localité 1], de nationalité non précisée
ANCIENNEMENT MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle,
ayant pour avocat, en première instance, Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputé contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 25 mai 2026 à 15h50, rejetant les moyens de nullité et d'irrecevabilité et autorisant le maintien de M. [S] [P] [J] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de huit jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 25 mai 2026, à 20h29, réitéré le 26 mai 2026 à 09h32, par M. [S] [P] [J] ;
- Vu le courriel reçu le 26 mai 2026 à 20h03 par la DPAF Roissy Charles de Gaulle informant que M. [S] [P] [J] ont été autorisés à entrer sur le territoire au titre de l'asile et par conséquent qu'elle ne présentera pas M. [S] [P] [J] à l'audience de ce jour;
- Après avoir entendu les observations :
du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 27 mai 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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