CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/01538

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 26/01538 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUEN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2026

Date de saisine : 29 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2025055783 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 02 Décembre 2025

Appelante :

S.A.S. DURISOTTI FRANCE (anciennement dénommée LIBERTY DURISOTTI FRANCE) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20260003

Intimée :

S.A.S. LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT [Localité 1] (SIDEF) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée à l'appelante le 04 mai 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 13 janvier 2026, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observation de la société DURISOTTI FRANCE (anciennement dénommée LIBERTY DURISOTTI FRANCE), appelante ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT

[Localité 1] (SIDEF) dans la présente instance ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 13 janvier 2026, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,