CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/01419

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 26/01419 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTWK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2026

Date de saisine : 27 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° 25/02719 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 27 Novembre 2025

Appelante :

S.C.I. CROACOR, représentée par Me Jacques MATTEI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0531 - N° du dossier E000EPLE

Intimée :

Madame [L] [A], représentée par Me Anne-claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000HEGJ

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 avril 2026 ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 9 avril 2026;

PAR CES MOTIFS,