CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/00567

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 26/00567 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRFZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2025

Date de saisine : 13 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de DE LONGJULMEAU le 18 Septembre 2025

Appelants :

Monsieur [D] [P], représenté par Me Yasmine BARKALLAH de l'AARPI BDB ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - N° du dossier E000EAYW

Madame [H] [N], représentée par Me Yasmine BARKALLAH de l'AARPI BDB ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - N° du dossier E000EAYW

Intimée :

S.C.I. SCI LA RENARDIERE La SCI LA RENARDIERE,, représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 226025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 24 mars 2026 ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 23 mars 2026

PAR CES MOTIFS,