CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/12756
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
RG N°: 25/12486
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/12756 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW2V
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025
Date de saisine : 28 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/05763 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Juin 2025
Appelant :
Monsieur [K] [Y], représenté par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1567
Intimé :
Monsieur [Z] [A], représenté par Me Laurence MALKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E2022 - N° du dossier E000B6O8
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laure MEANO, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/12486 et N° RG 25/12756 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW2V sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/12486.
Paris, le 28 Mai 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état,
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