CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 26/01936
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 26/01936 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARI
APPELANTE :
S.A.S. FRECHIC
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Caroline VERGNOLLE de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMES :
M. [C] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Beziers en date du 16 mars 2026 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A.S. FRECHIC le 21 Avril 2026 ;
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, le 30 avril 2026;
Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
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