CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 26/01934
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE
D'IRRECEVABILITÉD'APPEL
N° RG 26/01934 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARE
APPELANTE :
Mme [O] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIME :
M. [J] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de proximité de Sete en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'appel interjeté par Madame [O] [S] le 02 Avril 2026 ;
Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel.
Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.
Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique.
Madame [O] [S] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 02 Avril 2026 et reçu le 08 Avril 2026.
La déclaration d'appel de Madame [O] [S] sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel de Madame [O] [S] ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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