CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 26/01729
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 26/01729 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAD2
APPELANTE :
S.A.R.L. POINT BACHES ET STORES Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 492 273 123 Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [K] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe BRUEY, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Rodez en date du 27 mars 2026 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A.R.L. POINT BACHES ET STORES le 03 Avril 2026 ;
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 5 mai 2026;
Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte,
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
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