Cass., 28 mai 2026, n° 22-18.866

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oper+article 700

Pourvoi n° : M 22-18.866
Demandeur : M. [A]
Défendeur : Mme [W]
Requête n° : 121/26
Ordonnance n° : 88886 du 28 mai 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [F] [W], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [J] [A], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 21 décembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 22-18.866 formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Cayenne dans l'instance opposant M. [J] [A] à Mme [F] [W] ;

Vu la requête du 6 février 2026 par laquelle Mme [F] [W] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 2 janvier 2024, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [F] [W] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 22-18.866 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [J] [A] est condamné à payer à Mme [F] [W] la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 28 mai 2026

La greffière,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Benoit Pety