Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc other n° 22-18.866
Cass., 28 mai 2026, n° 22-18.866
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+article 700 Pourvoi n° : M 22-18.866 Demandeur : M. [A] Défendeur : Mme [W] Requête n° : 121/26 Ordonnance n° : 88886 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [F] [W], ayant la SCP Le Bret-Desach
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ca other ca_paris n° 22/18866
CA Paris, 14 mai 2025, RG 22/18866
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 14 MAI 2025 (n° 2025/ 89 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18866 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVFT Décision dé
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cc Autre n° 22-18.866
Cass., 21 déc. 2023, n° 22-18.866
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : M 22-18.866 Demandeur : M. [F] Défendeur : Mme [E] Requête n° : 837/23 Ordonnance n° : 91362 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [D] [E], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour av
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